En vigueur au 19/11/2020
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites «CGU») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par L'Instant Photo ci après dénommés «Commerces solidaires» et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l'Utilisateur».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
L'édition du site www.commercesolidaires.fr est assurée par la Société L'Instant Photo au capital de 4000 EUROS euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 481 748 283, dont le siège social est situé au 12, la Haute Touche, 35250 St-Aubin-d'Aubigné.
Numéro de téléphone : 0660226592
Adresse e-mail : hello@commercesolidaires.fr. Le Directeur de la publication est : Vincent Bertin
L'hébergeur du site www.commercesolidaires.fr est la société SCALEWAY SAS , dont le siège social est situé au BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE, avec le numéro de téléphone : 01 84 13 00 50
Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achats via le Site sont ci-après dénommés les « Commerçants ».
Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».
Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le site www.commercesolidaires.fr permet la vente en ligne de bons d’achat et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En tout état de cause, l’activité de Commerces solidaires se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, Commerces solidaires ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les co- contractants des Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité de Commerces solidaires ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Utilisateurs et Commerçants.
L’achat des Bons d’achat par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente. À ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales d'utilisation.
Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de Commerces solidaires.
Pour que les Commerçants et les Bons d’achat soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent régler des frais de mise en services pour le déploiement de la solution ainsi que le coût unitaire du commerce comprenant la prise de vues et l'administration des informations liées à chaque commercant. Ce service est complété par une communication mettant en avant le commerçant, et ce par la mise en place d'une exposition urbaine. Ce service peut être complétée par d'autres moyens de communication. Ces frais peuvent être éventuellement pris en charge par la commune ou par l'association de commerçants dont ils dépendent.
Dans le cadre d'une prise en charge des frais pré-cités par la commune ou par l'association de commerçants dont dépendent les commerçants, un abonnement annuel pour la maintenance, l'hébergement et la mise à jour du service est demandé et au tarif de :
Dans le cadre d'une démarche individuelle du commerçant à intégrer le service, un abonnement annuel individuel est demandé au tarif de:
Ces services sont payants auprès de Commerces solidaires et les commerçants doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation du site à destination des commerçants.
Les Commerçants ainsi que leurs Bons d’achat pourront être déréférencés du Site en cas de cessation de leur abonnement avec Commerces solidaires et notamment en cas de manquement grave par le Commerçant à ces conditions générales et/ou à ses obligations légales et contractuelles à l’égard des Utilisateurs. Dans le cadre de la prise en charge des frais par une commune ou une association de commerçants, le déréférencement d'un commerçant peut se faire sur simple demande de la commune ou de l'association de commerçants auprès de Commerce Solidaires sans motif précis.
Les critères de classement des Commerçants et Bons d’achat sur le Site sont les suivants :
Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre Commerces solidaires et les Commerçants exerçant une infuence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des bons d'achat et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente
1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.commercesolidaires.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de bons d'achat par le Client :
- Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement
Dans le cadre du paiement des bons d'achat proposés sur le site www.commercesolidaires.fr, celui-ci s'effectue à l'aide du système de sécurité "Stripe". Les coordonnées bancaires sont alors cryptées et ainsi totalement protégées contre tout forme de piratage. De la même façon, le numéro de carte bancaire du Client / utilisateur n'est à aucun moment visible et/ou conservé par Commerce solidaires. Dès lors, aucune information bancaire, n'est stockée ni accessible par Commerce solidaires.
2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
5. Sécurité et confdentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de Sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'intemet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des diférents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les sources des informations difusées sur le site www.commercesolidaires.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.commercesolidaires.fr ne peut être tenu responsable de la modifcation des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.commercesolidaires.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.commercesolidaires.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fchiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.commercesolidaires.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifer quelqu’un. Un cookie contient un identifant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fn de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.commercesolidaires.fr.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, Commerces solidaires n’intervenant dans la résolution de ces litiges.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.
S’agissant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et Commerces solidaires s’eforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à Commerces solidaires aux coordonnées indiquées à l’article 1.