En vigueur au 19/11/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente («Les Bons d'achat») par le Vendeur sur le site www.commercesolidaires.fr. Le produit proposé à la vente sur le site est le suivant :
-- Bons d'achat
"Commerces solidaires" désigne la société L'Instant Photo, EURL au capital de 4000 €, dont le siège social est situé au 12, la Haute Touche, 35250 St-Médard-Sur-Ille, France
Le choix et l'achat d'un bon d'achat sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.commercesolidaires.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.commercesolidaires.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
S'agissant de la vente de bons d'achat, l'activité de commerces solidaires se limite à la mise en relation entre les clients et les commerçant via le site. Ainsi, Commerces solidaires ne peut être considérée comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le site ; seuls ces derniers étant les co-contractants des Clients. Dès lors, L'Instant Photo n’est pas engagée contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.
Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du site.
Le fait de passer commande via le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. À cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.
En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisées en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.
Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site.
S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter Commerces solidaires aux coordonnées suivantes :
Par courrier : Commerces solidaires, 24 rue de St Médard, 35250 St-Aubin-d'Aubigné. Par téléphone : 06 60 22 65 92 Par courriel : hello@commercesolidaires.fr
Les bons d'achat sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.commercesolidaires.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les valeurs des bons d'achat sont exprimés en Euros et en TTC.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le site.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.commercesolidaires.fr le bon d'achat qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client indique le montant du bon d'achat qu'il souhaite acheter chez le commerçant qu'il a préalablement choisi.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Une fois le paiement validé, il recevra son bon d'achat par voie dématérialisée. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois acheté, le Bon d’achat permet au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur du Bon d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec son Bon d’achat.
Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont notamment été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, certains magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).
À ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat et ses produits sur place. Il est néanmoins précisé qu’en vertu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les magasins de vente peuvent accueillir du public pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. En tout état de cause, le Client pourra se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les restrictions liées à l'ouverture des commerces seront levées.
S’agissant des établissements autorisés par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 à recevoir du public pour leurs activités pendant la période de confinement (commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, etc.), le Client pourra s’il le souhaite se rendre en boutique immédiatement pour choisir ses produits en utilisant son Bon d’achat.
Une fois les Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura acheté via le Site.
À ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone son bon d'achat avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.
En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de Commerces solidaires.
Les Bons d’achat ne peuvent faire l’objet de rendu de monnaie, mais peuvent être complétés par tout autre moyen de paiement accepté par le Commerçant concerné.
Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.
Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une compensation en espèces.
Les Bons d’achat ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’achat sur le Site et doivent impérativement être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné dans cette période. Passé cette période de validité, les Bons d’achat seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.
Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client. À cet égard, Commerces solidaires ne pourra être tenu responsable de la perte du Bon d'achat.
Le Client s'engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. À cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.
Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné.
À ce titre, Commerces Solidaires, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litige éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Commerçants.
Compte tenu de la nature des bons d'achat vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des bons d'achat et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente
1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.commercesolidaires.fr sont les suivantes :
Commande de bons d'achat :
Lors de la commande de bons d'achat par le Client :
- Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement
Dans le cadre du paiement des bons d'achat proposés sur le site www.commercesolidaires.fr, celui-ci s'effectue à l'aide du système de sécurité "Stripe". Les coordonnées bancaires sont alors cryptées et ainsi totalement protégées contre tout forme de piratage. De la même façon, le numéro de carte bancaire du Client / utilisateur n'est à aucun moment visible et/ou conservé par Commerce solidaires. Dès lors, aucune information bancaire, n'est stockée ni accessible par Commerce solidaires.
2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
4. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
5. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de Sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet
6. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.commercesolidaires.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 8.3.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 8.3.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 8.3.
Ils peuvent également solliciter la portabilté des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le contenu du site www.commercesolidaires.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l'adresse postale ou email du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
https://iwebgate.ec.europa.eulodr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.